Lettre d'informations

Conditions Générales de Ventes (CGV)

1) PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues :
- d'une part entre le propriétaire du site "motifs-broderie-machine.com", ci-après dénommé "le vendeur".
- et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à l’achat d’un produit vendu sur le site internet, dénommée ci-après "le client" ou "l'acheteur".

2) OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et le client. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits présentés sur le site marchand "motifs-broderie-machine.com".

"motifs-broderie-machine.com" est un site de vente de motifs de broderie pour machines électroniques familiales ou professionnelles. Par conséquent, les conditions générales de vente ici décrites s'appliquent à tout achat sur le site. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.

Toute commande effectuée par le client sur le site vaut acceptation totale des conditions générales de vente, y compris pour les motifs gratuits.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif susceptible de dépasser les conditions d'utilisation des motifs de broderie (article 8).

3) LES PRODUITS

Les produits vendus (ou offerts) sur le site "motifs-broderie-machine.com" sont des fichiers numériques :

- téléchargeables en ligne par l'intermédiaire du mail de confirmation après l'achat, et du compte du client sur le site.

- qui seront lus en exclusivité par des machines à broder ; cette information figure sur chaque fiche produit du site.

Il est donc nécessaire de créer un compte client pour pouvoir commander et par la suite télécharger les motifs.

4) LES PRIX

Les prix figurant sur le site internet "motifs-broderie-machine.com" sont exprimés en Euros. La TVA n’est pas applicable, selon l’article 293B du CGI (régime applicable aux auto-entrepreneurs).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (soldes, promotions, erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage des prix) étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Pour bénéficier des bons de réductions mis en place de façon événementielle par le vendeur, il est nécessaire en premier lieu de créer un compte client, ou de se connecter à son compte client si celui-ci a déjà été créé.

5) COMMANDE

Le client a pour obligation de s'identifier formellement (nom, prénom) et de fournir des données non erronées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail, etc. ). Ces données sont nécessaires car tout achat de motif(s) constitue licence d'utilisation à usage strictement personnel de l'acheteur.

Les motifs de broderie restent la propriété exclusive et totale du propriétaire du site. En passant commande, le client achète le droit de pouvoir les utiliser dans le contexte précisé à l'article 8.

6) PAIEMENT ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Le client peut s'acquitter du règlement de sa commande :

- par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé PAYPAL (il n'est pas nécessaire de posséder un compte PAYPAL pour utiliser ce mode de paiement). Dans ce cas, la confirmation de commande par e-mail est automatique et le client peut procéder au téléchargement manuel des motifs et de sa facture par l'intermédiaire du mail de confirmation après l'achat, et du compte du client sur le site.

7) TELECHARGEMENT

Il appartient au client de vérifier le contenu de sa commande, et de conserver les fichiers téléchargés (motifs de broderie et factures) sur un, voir plusieurs supports fiables (disque dur externe, clés usb, cd, etc.). Les motifs peuvent être téléchargés en illimité par l'intermédiaire du compte client.

Les fichiers téléchargeables des motifs de broderie machine incluent les extensions : .dst, .exp, .hus, .jef, .pes, .vip, .vp3 ainsi que la ou les fiches techniques du ou des motifs. Dans le cas où l'extension nécessaire au client ne serait pas présente dans le fichier, celui-ci est tenu de prendre contact avec le vendeur par l'intermédiaire du formulaire de contact du site.

8) LICENCE D'UTILISATION

Dans tous les cas, les fichiers de motifs de broderie restent la propriété intellectuelle du vendeur. L'acheteur s'engage à les utiliser à ses fins personnelles uniquement, à ne pas les diffuser, les vendre, les partager ou les donner à d'autres personnes (physiques ou morales), par quelque moyen que ce soit (copie informatique, mail ou autre). Cela reste valable pour les motifs gratuits offerts sur le site.

L'acheteur n'est pas autorisé à utiliser les fichiers de broderie de "motifs-broderie-machine.com" comme un logo de marque. Autrement dit l'acheteur n'est pas autorisé à associer les fichiers de broderie du vendeur à une marque/enseigne/nom commercial ou assimilé quelle qu'elle soit (marque et/ou enseigne de l'acheteur ou marque et ou enseigne d'un client de l'acheteur ou autre).

Le vendeur autorise l'acheteur à vendre UNIQUEMENT les ouvrages réalisés à partir des motifs de broderie de "motifs-broderie-machine.com", dès lors que la quantité des produits brodés par l'acheteur reste raisonnable et que ceux-ci ne sont pas commercialisés en grande série. Les articles textiles brodés avec nos motifs doivent impérativement être vendus directement par l'acheteur à son client.

Pour une utilisation industrielle, professionnelle (hors du cadre familial et de proximité, hors du cadre du régime auto-entrepreneur, c'est à dire hors du cadres des ventes à caractère "privé" comme les ventes à domicile, hors du cadres de vente directe par le biais de blogs, hors vente marchés de Noël, etc.), ou pour une utilisation en grande série de nos motifs, ou tout autre utilisation non définie ici, merci de prendre contact avec nous.

9) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de "motifs-broderie-machine.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du propriétaire du site ou à défaut de ses ayants-droits. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelle partie que ce soit du site . La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.

10) INTEGRITE DU CONTRAT ET NULLITE

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

11) NON RENONCIATION

Le fait que le vendeur s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

12) INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données collectées sur le site sont destinées à l'usage exclusif du vendeur et ne seront en aucun cas cédés à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site Internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (en cours de déclaration).

En application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit au client d'en faire la demande par l'intermédiaire du formulaire de contact sur le site.

13) DIFFEREND ET LOIS FRANCAISES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent le plus proche du lieu de résidence du propriétaire du site.